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Statuts de France Chimie Île-de-France

Autres réglementations produits

Statuts adoptés par l'Assemblée Générale du 25 mai 1945.

Modifiés par les Assemblées Générales des 19 février 1946, 17 février 1948, 5 juin 1951, 30 avril 1952, le Conseil d'Administration dans sa réunion du 14 janvier 1959, les Assemblées Générales des 25 mai 1962, 8 juin 1977, 27 mai 1993, 5 décembre 2000, 6 décembre 2005 et 13 septembre 2018.

 

Titre I - Siège Social - Composition - Articles 1 à 4

Titre II - Objet - Article 5

Titre III - Administration - Assemblée - Articles 6 à 11

Titre IV - Cotisations - Article 12

Titre V - Divers - Articles 13 à 16

 

TITRE I - Siège Social – Composition

Article Premier

 Il est institué, conformément aux dispositions du livre IV du Code du Travail, une Union syndicale des entreprises de la Chimie Ile-de-France dont le sigle est France Chimie Île-de-France. Cette Union est affiliée à France Chimie. Son siège social est à Puteaux (92800) 14, rue de la République - adresse postale : Le Diamant A, 92909 Paris La Défense cedex. Il pourra être transféré dans tout autre local en Ile-de-France par simple décision du Conseil d'Administration.

Article 2

 Peuvent être membres de France Chimie Île-de-France :

  • en qualité de membre adhérent toute entreprise ou établissement situé dans un département de l'Ile de France (Paris, Hauts de Seine, Seine St Denis, Val de Marne, Essonne, Yvelines, Val d'Oise, Seine et Marne) dont l'activité relève de France Chimie, ou entre dans le champ d'application de la CCNIC.
  • en qualité de membre correspondant toute entreprise ou établissement adhérent à une Fédération ou syndicat associé à France Chimie, ou appliquant volontairement la C.C.N.I.C. ou, dont l'activité est liée aux métiers, compétences et produits de la Chimie, et tout syndicat régional (pour le compte de ses entreprises ou établissements adhérents) affilié à France Chimie.

Article 3

 Les demandes d'admission sont examinées par le Conseil d'Administration. Au cas où celui-ci les retient, les adhérents ou correspondants sont admis à titre provisoire, les décisions définitives étant prises par l'Assemblée Générale à la majorité prévue à l'article7. L'admission à France Chimie Île-de-France part du premier jour du mois au cours duquel la demande a été enregistrée sous réserve de sa ratification par le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale. Le nombre des membres est illimité.

Article 4

 La qualité de membre de l'Union et tous les avantages qui en résultent peuvent se perdre :

  • par lettre de démission
  • par défaut de paiement des cotisations dans les deux mois qui suivent la mise en demeure adressée sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, ce défaut de paiement étant considéré comme une démission
    • pour motifs graves, en particulier agissements contraires à l'esprit des présents statuts
    • du fait que l'adhérent ou le correspondant ne remplit plus les conditions visées à l'article 2

Tous ces cas, après explications fournies par les intéressés et examen par le Conseil d'Administration ou son mandataire, sont soumis à l'Assemblée Générale qui statue à la majorité simple.

 TITRE II – Objet  

Article 5

France Chimie Île-de-France a pour objet, dans le cadre des droits que lui confère la loi, d'assurer l'expression des besoins collectifs et la représentation au niveau régional de l'industrie chimique, dans les domaines liés notamment aux questions sociales et aux relations humaines, à l'emploi et à la formation, aux métiers et aux compétences, à la santé et à la sécurité au travail, à la protection de l'environnement.

 A cet effet,France Chimie Île-de-France rassemble l'ensemble des entreprises et établissements visés à l'article 2 des présents statuts. Elle défend leur intérêt et contribue à la promotion de leur image.

 France Chimie Île-de-France représente la profession en Ile-de-France auprès des administrations et organismes publics ou privés, des tribunaux, des organisations syndicales de salariés des industries chimiques.

 France Chimie Île-de-France réalise, réunit et/ou diffuse toutes informations et documentation à l'intention de ses membres, leur en facilite l'interprétation par des commentaires appropriés.

 Elle organise en outre des conférences, manifestations ou réunions en rapport avec ses domaines d'intervention.

 

 TITRE III - Administration – Assemblée

 

Article 6 : Conseil d'Administration

France Chimie Île-de-France est administrée par un Conseil d'Administration dont les membres, issus d'une entreprise de l'industrie chimique ou des industries qui s'y rattachent, sont en activité. Le nombre d'administrateurs est au moins de dix personnes et au plus de trente. Le Conseil est élu chaque année au cours du premier semestre et pour un an, par l'Assemblée Générale visée aux articles 8 et 10.

Les membres du Conseil sont rééligibles. Le vote par correspondance est admis pour cette élection.

Article 7

Le Conseil élit chaque année dans son sein son Bureau chargé de préparer les questions à soumettre au Conseil d'Administration et d'assurer l'exécution des décisions prises par celui-ci.

Ce Bureau est composé  :

  • d'un Président
  • d'un à trois Vice-Présidents
  • d'un Secrétaire
  • d'un Trésorier

Le Conseil prépare l'étude des questions à soumettre à l'Assemblée Générale. Il règle toutes les questions d'ordre administratif et financier. Dans le cadre des lois en vigueur, il gère France Chimie Île-de-France avec les pouvoirs les plus étendus. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un mandataire qui assiste à la réunion du Conseil avec voix consultative.

Les membres du Conseil d'Administration peuvent se faire représenter exceptionnellement aux séances du Conseil par un de leurs collègues de ce Conseil.

Les délibérations du Conseil ne sont valables que si la moitié de ses membres au moins sont présents ou représentés.

Les décisions du Conseil exprimées à raison d'une voix par membre sont prises à la majorité des          voix ; en cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Lorsque le Conseil d'Administration est appelé à délibérer sur une ou plusieurs questions soumises également au vote des instances de France Chimie dans les mêmes termes, les administrateurs issus d'une entreprise adhérente au syndicat " LENICA " disposent d'une voix consultative et non délibérative.

Pour les discussions d'ordre social avec les syndicats de salariés, le Conseil doit se faire mandater par les membres de France Chimie Île-de-France réunis en Assemblée Générale ; les membres du Conseil peuvent être accompagnés d'un ou de plusieurs délégués mandatés à cet effet par l'Assemblée Générale.

 Article 8 : Assemblée Générale

L'Assemblée Générale deFrance Chimie Île-de-France est constituée par l'ensemble des entreprises ou établissements membres de France Chimie Île-de-France. Le chef d'entreprise ou d'Etablissement peut s'y faire représenter par l'un de ses principaux collaborateurs dûment autorisé et agréé par le Conseil d'Administration de France Chimie Île-de-France.

Chaque entreprise ou établissement membre de France Chimie Île-de-France a droit à un nombre de voix qui varie au prorata des salaires et appointements déclarés l'année précédente au titre de la DADS pour les établissements (siège social, bureaux, services de recherche, usines, dépôts, etc.) situés dans le ressort de France Chimie Île-de-France et dans les conditions suivantes :

Chaque entreprise ou établissement, membre de France Chimie Île-de-France dispose d'une voix à laquelle s'ajoute :

  • une voix par tranche de 75.000 € de salaires jusqu'à 300.000 € de salaires déclarés
  • une voix par tranche de 150.000 € de salaires au-delà de 300.000 €

 En aucun cas, un adhérent ne pourra disposer de plus de quinze voix.

Article 9

France Chimie Île-de-France se réunit en Assemblée Générale au cours du premier semestre de chaque année, le Président pouvant la convoquer en réunion extraordinaire si les circonstances l'exigent et sur avis conforme du Conseil.

Article 10

Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Lorsque l'Assemblée Générale est appelée à délibérer sur une ou plusieurs questions soumises également au vote des instances de France Chimie, dans les mêmes termes, les membres adhérents issus d'une entreprise adhérente au syndicat " LENICA " disposent d'une voix consultative et non pas délibérative.

Article 11
Pour décider la dissolution de France Chimie Île-de-France, les membres réunis en Assemblée Générale extraordinaire devront représenter à la fois au moins la moitié du nombre des membres adhérents et correspondants inscrits et la moitié du nombre des voix attribuées.

 

TITRE IV – Cotisations

 
Article 12

France Chimie Île-de-France peut recevoir des subventions et recettes de toute nature. L'ensemble de ses ressources constitue le fonds social.

Les cotisations et le droit d'entrée sont fixés par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.

Les entreprises ou établissements membres de France Chimie Île-de-France sont tenus de lui verser une cotisation de base proportionnelle à leur masse salariale de l'année précédente (salaires et appointements déclarés dans la DADS). Cette cotisation est versée directement à France Chimie Île-de-France à l'exception de la cotisation des entreprises adhérentes au syndicat " LENICA " qui transite par France Chimie conformément à l'article 2.4.2 du règlement intérieur de France Chimie.

Pour les membres adhérents, à l'exclusion de ceux issus d'une entreprise adhérente au syndicat " LENICA ", la cotisation annuelle comprend en outre l'affiliation collective à France Chimie.

Le Conseil d'Administration peut décider l'appel d'un acompte sur cotisations payable dès le début de l'année et égal à une fraction qu'il détermine de la cotisation de l'année précédente.

La cotisation des entreprises ou établissements devenus membres deFrance Chimie Île-de-France en cours d'année est calculée prorata temporis.

En cas de perte de la qualité de membre de France Chimie Île-de-France au sens de l'article 4 des présents statuts, la cotisation est due pendant six mois.

Les syndicats régionaux membres correspondants de France Chimie Île-de-France, en application de l'article 2 ci-dessus, sont tenus de verser une cotisation annuelle forfaitaire définie par convention.

TITRE V – Divers 

Article 13

L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 14

En cas de dissolution volontaire ou prononcée par justice, les biens deFrance Chimie Île-de-France sont dévolus conformément à la loi.

Article 15

Les présents statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d'Administration.

Article 16

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire des présents statuts pour effectuer tout dépôt prescrit par la loi et pour renouveler ce dépôt chaque fois qu'il y aura lieu.

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