Ordonnance "Macron" : consultez nos simulateurs de calculs des indemnités de rupture à jour !
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Suite à la publication des ordonnances le 23 septembre dernier réformant le Droit du travail, le Département Social et Relations Humaines de l’UIC Ile-de-France a mis à jour ses simulateurs de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail accessibles sur « la Compilation Sociale des Industries Chimiques ».
- L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a modifié les conditions d’ouverture du droit à l’indemnité légale de licenciement. Désormais, elle est attribuée à tout salarié justifiant de 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur (au lieu d’un an auparavant).
Cette condition s’applique aux licenciements prononcés à compter du 24 septembre 2017 (date d’envoi de la lettre de licenciement) sauf faute grave ou lourde.
- Le décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 a, quant à lui, revalorisé le montant de l’indemnité légale de licenciement qui ne peut, désormais, être inférieur à :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté (au lieu d’1/5 de salaire par année d’ancienneté auparavant) ;
- 1/3 de mois par année d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté.
En cas d’année incomplète, l’indemnité doit être calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Ce calcul s’applique aux licenciements, mises à la retraite et ruptures conventionnelles prononcés ou conclus à compter du 27 septembre 2017.
Nous attirons votre attention sur les dispositions de la CCNIC qui fixe ses propres conditions d’ouverture et de calcul des indemnités de licenciement, distinctes de celles visées par le Code du travail.
Dés lors, il convient d’attribuer au salarié l’indemnité, légale ou conventionnelle, la plus avantageuse.
Concrètement, l’indemnité légale de licenciement sera attribuée au salarié dont l’ancienneté est comprise entre :
- 8 mois ininterrompus et < 2 ans en cas de licenciement pour motif personnel ;
- 8 mois ininterrompus et < 1 an en cas de licenciement pour motif économique.
Ainsi, vous retrouverez dans « la Compilation Sociale des Industries Chimiques » http://compilationsociale.uic-idf.fr/ , les simulateurs suivants :
FT 17.1 SIMULATION DE CALCUL DES INDEMNITÉS DE MISE A LA RETRAITE
FT 63.1 SIMULATION DE CALCUL DES INDEMNITÉS CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT - OUVRIERS & EMPLOYÉS - AVENANT I DE LA CCNIC
FT 63.2 SIMULATION DE CALCUL DES INDEMNITÉS CONVENTIONNELLES DE RUPTURE CONVENTIONNELLE - OUVRIERS & EMPLOYÉS - AVENANT I DE LA CCNIC
FT 65.1 SIMULATION DE CALCUL DES INDEMNITÉS CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT - AGENTS DE MAÎTRISE & TECHNICIENS - AVENANT II DE LA CCNIC
FT 65.2 SIMULATION DE CALCUL DES INDEMNITÉS CONVENTIONNELLES DE RUPTURE CONVENTIONNELLE - TECHNICIENS & AGENTS DE MAÎTRISE - AVENANT II DE LA CCNIC
FT 66.1 SIMULATION DE CALCUL DES INDEMNITÉS CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT - INGÉNIEURS & CADRES - AVENANT III DE LA CCNIC
FT 66.2 SIMULATION DE CALCUL DES INDEMNITÉS CONVENTIONNELLES DE RUPTURE CONVENTIONNELLE - INGÉNIEURS & CADRES - AVENANT III DE LA CCNIC
Pour vous abonner à « la Compilation Sociale des Industries Chimiques », nous vous invitons à retourner le bon de commande, ci-joint, à l’intention de Sylvie Yafi : s.yafi@uic-idf.fr
